Vos données personnelles

Cette page explique comment X PRESS FORMALITE SASU (« X'Press Formalités ») utilise les informations transmises pour réaliser vos démarches de carte grise, directement ou par l'intermédiaire de votre garage.

Responsable du traitement

X PRESS FORMALITE SASU — SIRET 844 828 244 00113, professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation n°228962).
Contact : cg@xpformalites.fr · 04 65 01 09 09

Données traitées

• Identité du titulaire : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
• Coordonnées : adresse, email, téléphone ;
• Informations du véhicule : immatriculation, numéro VIN, caractéristiques ;
• Pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis, carte grise, contrôle technique…) et signature du mandat et de la demande d'immatriculation.

Pourquoi

Ces données servent uniquement à réaliser la démarche d'immatriculation que vous nous confiez (mandat, cerfa n°13757), à vous informer de son avancement et à respecter nos obligations légales et comptables. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Qui les reçoit

• Le Ministère de l'Intérieur / l'ANTS, via le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
• Le garage professionnel qui a ouvert le dossier pour vous ;
• Nos prestataires techniques, dans la limite de leur mission : hébergement du site (OVH, France), stockage sécurisé des pièces (Dropbox), lecture automatique des documents (Google Cloud Vision), envoi des emails et SMS. Lorsque ces prestataires traitent des données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD.

Combien de temps

• Pièces justificatives : conservées pendant la durée imposée par la réglementation applicable aux professionnels habilités, puis supprimées ;
• Lien de suivi envoyé au titulaire : désactivé 6 mois après la fin de la démarche ;
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable).

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter l'utilisation ou vous y opposer, dans les limites de nos obligations légales. Écrivez à cg@xpformalites.fr. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies

L'espace professionnel utilise uniquement un cookie de session, indispensable à la connexion. La page de suivi du titulaire n'utilise aucun cookie.